Projet

Section 6 Dispositions finales

Art. 16 Disposition transitoire

¹ Dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, la FINMA vérifie que ses réglementations sont adaptées à la hiérarchie des normes et elle procède aux modifications nécessaires.

² À l’expiration de ce délai, elle établit à l’intention du Conseil fédéral un rapport dans lequel elle expose dans quelle mesure l’adaptation de ses réglementations à la hiérarchie des normes a été assurée ou établie.

Art. 17 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ....

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ueli Maurer

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr