Rapport explicatif

l’agriculture, l’Office fédéral de la culture, l'Office fédéral de l'environnement, l’Office fédéral de météorologie et de climatologie et l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle. Les compétences suisses peuvent ainsi être mieux utilisées et valorisées.

3.4 Finances

Remarque préliminaire pour la consultation publique (mai à août 2019) :

Le montant total indiqué des crédits d’engagement se base sur les données du plan financier 2020- 2022 du 22 août 2018 ainsi qu’une extrapolation pour 2023-2024. Le Conseil fédéral déterminera en février 2020 les crédits d’engagement qu’il proposera au Parlement.

Le Parlement décide tous les quatre ans des fonds pour la CI pour l'aide humanitaire, la coopération au développement ainsi que la promotion de la paix et sécurité humaine sous forme de crédits-cadres. Le présent rapport explicatif propose cinq crédits-cadres d’engagement dans quatre arrêtés fédéraux pour un montant total de 11,37 milliards de francs pour la période 2021-2024. Les crédits de déboursement sont prévus dans le plan financier 2021-2022 et extrapolés pour l’année 2023 et 2024 selon le taux de croissance du RNB de 2,7 % prévu par le Conseil fédéral dans son plan de législature 2017-2019 du 27 janvier 2016.

Par l’intermédiaire des cinq crédits-cadres, le Parlement autorise le Conseil fédéral à contracter des engagements financiers pour ses activités de CI. Les crédits d’engagement définissent les montants maximaux pour les engagements que la Suisse peut prendre entre 2021 et 2024. Les crédits d’engagement dépassent de 14 % en moyenne les déboursements envisagés durant la même période (voir encadré). Ces déboursements (Tableau 2) correspondent à environ 3 % des dépenses de la Confédération. Les crédits de déboursements exacts sont cependant fixés annuellement par le Parlement dans le cadre du budget annuel de la Confédération.

Engagements (crédits-cadres) versus déboursements (plan financier)

Les engagements pour un programme et ses déboursements se font généralement sur des années différentes. Les déboursements qui découlent des engagements pris peuvent aussi se faire au-delà de la durée d’un message (paiement après 2024). Par conséquence les engagements ne correspondent pas exactement aux déboursements planifiés pour la période 2021-2024. Les engagements pris sur le long terme nécessitent des volumes d’engagement supérieurs aux capacités de déboursement (payements sur le budget annuel de la Confédération) principalement pour les raisons suivantes :

- Le contexte dans lequel opère la CI, notamment les contextes fragiles (crises imprévisibles, événements politiques, etc.), peut entrainer la modification ou l’abandon de certains projets ou programmes. Dans ces cas, une partie des engagements pris ne se matérialisent pas en déboursements.

- Afin de prendre en compte la croissance du RNB dans l’hypothèse d’un taux d’APD constant, les engagements devront être supérieurs aux versements., car certains versements sont répartis sur la période du message suivant.

- Les engagements contiennent des moyens alloués par des partenaires tiers (par exemple, lorsqu’un pays donateur délègue à la Suisse la gestion de ses fonds dans le cadre d’un programme conjoint) qui ne sont pas reflétés dans les crédits de déboursement⁷⁴.

Un dépassement des montants prévus dans le plan financier de la législature n'est pas à craindre. La gestion au moyen de crédits-cadres a fait ses preuves et est utilisée depuis de nombreuses années dans d'autres domaines (la formation, la recherche et l’innovation, les portefeuilles immobiliers d'armasuisse et de l’Office fédéral des constructions et de la logistique).