Projet

Plan de contrôle national de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels. O AS …

d’une denrée alimentaire et de ses ingrédients, de la production primaire à la consommation ;

c. contrôle de base: contrôle officiel qui permet de vérifier si les dispositions légales pertinentes sont respectées dans l’ensemble de l’entreprise ;

d. contrôle de vérification: contrôle officiel effectué dans l’entreprise peu de temps après pour s'assurer que les manquements constatés lors d'un précédent contrôle ont été rectifiés ;

e. contrôle sur la base de soupçons: contrôle officiel effectué lorsque des manquements aux prescriptions sont soupçonnés ;

f. contrôle intermédiaire: contrôle réalisé entre deux contrôles de base dans des entreprises dans lesquelles le risque individuel, fixé par le canton, est plus élevé ;

g. contrôle administratif: méthode de contrôle qui consiste en la vérification de données administratives d’une entreprise sans visite sur site ;

h. contrôle aléatoire: contrôle de base sur une entreprise choisie au hasard.

Section 2 Plan de contrôle national pluriannuel

Art. 4 Objectif du plan de contrôle national pluriannuel

Le PCNP a pour objectif la mise en place d’une stratégie cohérente, nationale et intégrée des contrôles officiels de manière à couvrir tous les secteurs et toutes les étapes de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, y compris leur importation.

Art. 5 Contenu du plan de contrôle national pluriannuel

Le PCNP contient des informations générales sur la structure et l’organisation du système de contrôle mis en place et sur les contrôles eux-mêmes. Il décrit en particulier:

a. les objectifs stratégiques poursuivis et la manière dont ils sont pris en compte dans l’établissement des priorités en matière de contrôles officiels et l’affectation des ressources;

b. la catégorisation des contrôles officiels au regard des risques;

c. l’organisation des autorités compétentes et de leurs tâches à l’échelon fédéral et cantonal, ainsi que les ressources dont elles disposent;

d. le cas échéant, la délégation de tâches à des organes de droit public ou privé;

e. l’organisation des contrôles officiels à l’échelon fédéral et cantonal;

f. les systèmes de contrôle appliqués aux différents secteurs et la coordination entre les autorités compétentes;

g. les procédures mises en place pour garantir le respect des obligations incombant aux autorités compétentes;

h. la formation du personnel des autorités compétentes;