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Consultation 2019/33: Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires · 464 pages
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Plan de contrôle national de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels. O AS …
Section 3 Contrôle des processus
Art. 7 Contrôles de base
1Les entreprises pratiquant la production primaire, les entreprises actives en amont ou directement en aval de la production primaire et les entreprises soumises au devoir d’annonce selon les art. 20 et 62 de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels8 visées à l'annexe 1 sont contrôlées selon les intervalles maximaux fixés dans ladite annexe.
2En plus des contrôles de base visés à l'al. 1, des contrôles aléatoires visées à l’art. 3, let. h, sont effectués dans environ 2% des entreprises visées à l’al. 1.
3Les autres entreprises font l’objet de contrôles selon des critères définis par les autorités cantonales et fédérales d’exécution compétentes.
4L’OFAG et l’OSAV, dans leurs domaines de compétence et en collaboration avec les autorités cantonales d’exécution, peuvent préciser, pour chaque catégorie d’entreprise, les éléments à contrôler et les critères d’évaluation de ceux-ci.
5Hormis dans le domaine de la production primaire, les autorités d’exécution compétentes peuvent réduire l'intervalle fixé à l’al. 1 pour le contrôle d’entreprises qui présentent un risque individuel plus élevé que les autres entreprises de la même catégorie.
6Hormis dans le domaine de la production primaire, les autorités d’exécution compétentes peuvent augmenter l'intervalle fixé à l’al. 1 pour le contrôle d’entreprises situées dans des zones géographiques difficilement accessibles.
7Si des éléments importants n'ont pas pu être contrôlés dans le cadre du contrôle de base, un contrôle complémentaire est généralement effectué.
8L’OSAV peut au besoin ajuster les intervaux fixés dans l’annexe 1, liste 3.
Art. 8 Contrôles supplémentaires
En plus des contrôles de base, des contrôles supplémentaires peuvent être effectués, notamment:
a. contrôle de vérification selon l’art. 3, let. d qui vise les domaines de contrôle présentant des lacunes et la rectification de ces dysfonctionnements;
b. contrôle sur la base de soupçons selon l’art. 3, let. e;
c. contrôle effectué lorsque des changements importants dans l’entreprise sont annoncés;
d. pour les établissements de production primaire selon annexe 1: contrôle intermédiaire selon l’art. 3, let. f.