Projet

Plan de contrôle national de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels. O AS …

i. les procédures de contrôle documentées prévues pour les contrôlesofficiels;

j. les plans d’urgence en cas de crise, y compris la désignation des autorités compétentes qu’il faut mobiliser et la description des tâches et responsabilités de celles-ci ainsi que des procédures d’échange d’informations entre ces autorités et les autres parties concernées;

k. l’organisation générale de la coopération et de l’assistance mutuelle entre les autorités compétentes de la Suisse et des États tiers;

l. la liste des tâches de contrôle officiel des autorités compétentes tout au long de la chaîne agroalimentaire ;

m. la liste des programmes nationaux de contrôle mis en œuvre conformément à l’art. 18.

Art. 6 Elaboration, approbation et révision du plan de contrôle national

pluriannuel

¹L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) et l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) élaborent le PCNP en collaboration avec les autorités cantonales d’exécution compétentes et l’administration fédérale des douanes (AFD) et, au besoin, d’autres offices fédéraux.

²L’OFAG et l’OSAV tiennent compte pour ce faire des normes et recommandations internationales ainsi que des rapports établis selon les art. 20 et 21.

³Le PCNP est établi en principe pour une durée de 4 ans.

⁴Il est soumis pour approbation au Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et au Département fédéral de l’intérieur (DFI).

⁵Le PCNP est adapté régulièrement aux domaines visés à l’art. 2 et révisé notamment à la lumière des facteurs suivants:

a. l’apparition de nouvelles maladies, de nouveaux organismes nuisibles aux végétaux ou d’autres risques pour la santé des êtres humains, des animaux et des végétaux, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas des organismes génétiquement modifiés et des produits phytosanitaires, pour l’environnement, ainsi que les nouveaux cas de tromperies;

b. des modifications importantes dans l’organisation des autorités compétentes;

c. les résultats des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes;

d. les cas échéant, les résultats des contrôles effectués par des Etats tiers; et

e. les découvertes scientifiques.

⁶L’OFAG et l’OSAV consultent les autorités cantonales compétentes et l’AFD avant de réviser le PCNP, si les modifications touchent leurs ressources de manière significative.

⁷Les modifications sont soumises au DEFR et au DFI pour approbation.