Projet

Ordonnance RO…

Art. 7, al. 1

¹Sur demande, l’OSAV peut fixer des tolérances à l’importation en ce qui concerne les résidus pour des emplois de produits phytosanitaires ou biocides non prévus en Suisse.

Art. 8, al. 2

Abrogé

Art. 13b Disposition transitoire de la modification du ...

Les denrées alimentaires non conformes à la modification du ... peuvent encore être importées et fabriquées selon l’ancien droit jusqu’au [un an] et remises au consommateur jusqu’à épuisement des stocks.

II

Les annexes 1 et 2 sont remplacées par les versions ci-jointes.

L’annexe 3 est modifiée conformément au texte ci-joint.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^ermai 2020.

… Département fédéral de l’intérieur :

Alain Berset