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Consultation 2019/33: Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires · 464 pages
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Abattage d'animaux et contrôle des viandes. Ordonnance RO …
5Les émoluments pour les contrôles, les prestations et les autorisations visés à l’art. 58, al. 2, let. a, et g à i, LDAl sont fixés en fonction du temps consacré. Les cantons fixent le tarif horaire. Les débours sont facturés à part.
Art. 63a Modification d’autres actes
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit :
1. Ordonnance du 26 octobre 2011sur la banque de données sur le trafic des animaux7
Art. 16, al. 1bis, let. c
1bisLes détenteurs d’animaux chez lesquels un animal a séjourné, l’abattoir et, le cas échéant, le bénéficiaire du transfert d’un droit à une part de contingent selon l’art. 24 de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie (OBB)8 peuvent consulter les données ci-après, les acquérir auprès de l’exploitant et les utiliser :
c. les résultats du contrôle des animaux avant l’abattage et du contrôle des viandes qui concernent la salubrité de la viande.
2. Ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public9
Art. 20fbisAccès aux données accordé aux abattoirs, aux autres détenteurs
d’animaux et aux autres ayants droit
Les abattoirs, les autres détenteurs d’animaux et les autres ayants droit peuvent consulter les données relatives aux résultats du contrôle des animaux avant l’abattage et du contrôle des viandes qui concernent la salubrité de la viande, en utilisant à cet effet la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) visée dans l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA10. Les droits d’accès sont définis à l’art. 16 de l’ordonnance sur la BDTA.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1ermai 2020.