Rapport explicatif

3. Conséquences économiques

La présente révision n’a aucune conséquence négative sur l’économie. Le travail et coût administratif sera réduit sur certains points pour les importateurs.

En outre, les mesures du Service vétérinaire de frontière pourront à l’avenir porter seulement sur une partie du lot, ce qui permettra, dans des cas isolés bien fondés, d’éviter la destruction totale d’un lot dont seule une partie est non conforme. Cette réglementation présente dont également des avantages pour les importateurs.

5 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Les adaptations de l’OITE-PT sont équivalentes quant au fond aux règles juridiques de l’UE. La Suisse s’acquitte ainsi de ses obligations envers l’UE contractées dans l’Accord agricole (voir ch. 1).