Rapport explicatif
Consultation 2019/33: Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires · 109 pages
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Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV
Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège (OITE-UE)
Projet du 3.4.2019
1 Contexte
Il y a lieu d’adapter quelques définitions figurant dans l’OITE-UE au nouveau règlement (UE) 2017/6251 (ci-après : règlement sur les contrôles), ainsi que d’actualiser les références à la nouvelle législation sur les denrées alimentaires entrée en vigueur le 1ermai 2017.
2 Commentaire des dispositions
Préambule et art. 3, al. 1
Le préambule et l’art. 3 sont adaptés en raison de la révision totale de la législation sur les denrées alimentaires. La référence à l’ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels2 est actualisé et celle à l’ordonnance sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires3 est intégrée à l’art. 3.
Art. 4, let. c, ch. 3, et d
Les notions de produits animaux et de sous-produits animaux sont adaptées sur le plan linguistique au libellé de l’art. 3, let. b, de l’ordonnance concernant les sous-produits animaux (OSPA)4.
Art. 4, let. e
La définition du certificat sanitaire est adaptée à celle du nouveau règlement de l’UE sur les contrôles. Elle est également complétée : le certificat sanitaire pourra aussi être présenté sous forme électronique. Le DFI fixera les exigences relatives au certificat sanitaire électronique en vertu de l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance du DFI réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège (OITE-UE-DFI)5. Le certificat sanitaire doit être muni de la signature électronique de l’autorité compétente.
1Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, version du JO L 95 du 7.4.2017.