Rapport explicatif

Initiative parlementaire : Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins FF 2019 7 Aspects juridiques40

7.1 Constitutionnalité et légalité40

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse41

7.3 Forme de l’acte41

7.4 Frein aux dépenses41

7.5 Conformité aux principes de la loi sur les subventions41

7.5.1 Importance des aides financières pour atteindre l’objectif visé41

7.5.2 Gestion matérielle et financière42

7.5.3 Procédure d’octroi des contributions42

7.5.4 Durée et aménagement dégressif des aides financières42

7.6 Délégation de compétences législatives43