Rapport explicatif

Initiative parlementaire : Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins FF 2019

1 Genèse du projet

Le présent avant-projet découle de l’initiative parlementaire 19.401 (« Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins ») de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États (CSSS-CN). Il s’agit d’un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) » (18.079).

L’Association suisse des infirmières et infirmiers (ASI) est à l’origine de l’initiative populaire sur les soins infirmiers, qu’elle a déposée le 7 novembre 2017. Les auteurs de l’initiative veulent obliger la Confédération et les cantons à assurer des soins infirmiers de qualité, en quantité suffisante et accessibles à tous et, pour ce faire, à former suffisamment d’infirmiers diplômés notamment. En outre, l’initiative astreint la Confédération tant à définir les prestations prises en charge par les assurances sociales que les infirmiers sont autorisés à fournir sous leur propre responsabilité qu’à édicter des dispositions d’exécution sur la rémunération appropriée des soins infirmiers.

Dans son message du 7 novembre 2018¹, le Conseil fédéral a proposé aux Chambres fédérales de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) » sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect. Selon l’art. 100 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)², l’Assemblée fédérale a jusqu’au 7 mai 2020 pour se prononcer sur une recommandation en vue de la votation populaire.

Lors de sa séance du 24 janvier 2019, la CSSS-CN s’est penchée sur l’initiative populaire sur les soins infirmiers. Dans ce contexte, elle a entendu des représentants du comité d’initiative.

La Commission a entamé ses discussions et conclu qu’il est nécessaire de prendre des mesures dans ce domaine. Toutefois, une modification de la Constitution comme le prévoit l’initiative et les exigences formulées par ses auteurs en matière de conditions de travail sont exagérées à ses yeux. Elle estime qu’il est plus approprié d’intervenir au niveau de la loi et de garantir notamment que, d’une part, suffisamment d’infirmiers soient formés et que, d’autre part, ils puissent fournir des prestations de soins spécifiques de manière autonome. Par conséquent, elle a décidé, par 16 voix contre 5 et 1 abstention, de déposer une initiative intitulée « Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins » (19.401), à titre de contre-projet indirect à l’initiative populaire. Elle a ensuite chargé l’administration d’élaborer un avant-projet de mise en œuvre de l’initiative de commission reposant sur les grandes lignes qu’elle a définies.

¹FF 2018 7633

2 RS 171.10