Rapport explicatif

Initiative parlementaire : Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins FF 2019

2.1.4 Loi fédérale sur les professions de la santé

La loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé³ (LPSan) devrait entrer en vigueur début 2020. La LPSan réglemente la formation dans les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles, conformément à la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles⁴ (LEHE), dans les professions de la santé suivantes : 1) infirmier (bachelor) ;

2) physiothérapeute (bachelor) ; 3) ergothérapeute (bachelor) ; 4) sage-femme (bachelor) ; 5) diététicien (bachelor) ; 6) optométriste (bachelor) ; 7) ostéopathe (master).

À la fin de leur formation, les personnes qui suivent ces filières d’études sont capables, sous leur propre responsabilité professionnelle, de fournir des services de qualité dans le domaine de la santé.

L’exercice d’une profession de la santé sous sa propre responsabilité professionnelle requiert une autorisation du canton où la profession est exercée. La réglementation de l’exercice d’une profession au sens de la LPSan dans le domaine des soins est particulièrement intéressante dans le présent contexte : s’agissant de l’exercice de la profession, les personnes titulaires d’un diplôme en soins infirmiers ES, dont la formation n’est pas réglementée par la LPSan mais par la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)⁵, sont traitées sur un pied d’égalité avec celles titulaires d’un diplôme en soins infirmiers (HES/HEU).

2.1.5 Tâches du personnel de soins

Personnel de soins du degré tertiaire

Les personnes titulaires d’un diplôme en soins infirmiers ES/HES sont responsables de l’ensemble du processus de soins : elles relèvent les données des patients, évaluent les besoins, posent un diagnostic infirmier et planifient les interventions de soins. Elles délèguent certaines tâches, surveillent l’efficacité des mesures et documentent les résultats.

Les personnes titulaires d’un brevet fédéral d’assistant spécialisé en soins de longue durée et accompagnement effectuent les soins répondant aux besoins et à la situation, et accompagnent les clients au sein des établissements hospitaliers et ambulatoires de soins de longue durée. Elles participent à l’établissement et à l’évaluation du plan des soins et de l’accompagnement. Pour toute question située hors de leur domaine de compétence, elles s’adressent au personnel infirmier diplômé⁶.

³FF 2016 7383

4 RS 414.20

5 RS 412.10