Rapport explicatif

Initiative parlementaire : Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins FF 2019

7.6 Délégation de compétences législatives

Le projet prévoit à l’art. 7, al. 3 une norme de délégation permettant d’édicter des ordonnances. En sa qualité d’autorité compétente en la matière, le Conseil fédéral est ainsi autorisé à édicter par voie d’ordonnance, selon les limites fixées par la loi, des normes complétant les lois. La délégation de compétences législatives concerne la réglementation du calcul des contributions, dont le degré de concrétisation dépasse le cadre de la loi.