Rapport explicatif

Initiative parlementaire : Pour un renforcement des soins infirmiers, une sécurité des patients accrue et une meilleure qualité des soins FF 2019

7.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le droit international applicable en Suisse ne comporte aucune disposition sur l’objet du présent projet de loi.

7.3 Forme de l’acte

En vertu de l’art. 164 Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. La présente loi remplit cette exigence.

Conformément à l’art. 141, al. 1, let. a, Cst., les lois fédérales sont soumises au référendum facultatif. Le référendum facultatif est explicitement prévu à l’art. 12, al. 1.

7.4 Frein aux dépenses

Afin de limiter les dépenses, l’art. 159, al. 3, let. b, Cst. prévoit que les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d’engagement et les plafonds de dépenses, s’ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs, doivent être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil. C’est le cas de l’art. 7, al. 1, ainsi que de l’arrêté fédéral sur les aides financières visant à encourager la formation dans le domaine des soins infirmiers, qui porte sur un montant de 469 millions de francs. Le futur arrêté fédéral visant à augmenter le nombre de diplômes en soins infirmiers décernés dans les HES cantonales, qui porte sur 25 millions de francs, est lui aussi soumis au frein aux dépenses (cf. ch. 5.1.2). L’arrêté fédéral sur les aides financières visant à promouvoir l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base, en particulier l’interprofessionnalité (cf. ch. 5.3), quant à lui, entraîne de nouvelles dépenses uniques de huit millions de francs et n’est donc pas soumis au frein aux dépenses.

7.5 Conformité aux principes de la loi sur les subventions

7.5.1 Importance des aides financières pour atteindre l’objectif visé

Les aides financières de la Confédération sont destinées à indemniser partiellement les cantons pour le financement des mesures prévues par la présente loi. Les contributions des cantons pour les prestations de formation pratique visées aux art. 2 à 5 ne constituent pas des mesures entièrement nouvelles pour les cantons, puisque selon le rapport sur les besoins en effectifs 2016, nombre d’entre eux disposent déjà