Rapport sur les résultats

SNL propose de modifier le texte comme suit : « Les organisations du monde du travail compétentes sont tenues de proposer… »

CURAVIVA et Domicil-Betriebe rejettent l’al. 3 ; ils proposent soit de le biffer entièrement ou d’y prévoir que le statut des titulaires d’un diplôme délivré selon l’ancien droit soit reconnu de manière uniforme par les cantons et que la Confédération puisse allouer des contributions aux offres de formation complémentaires.

Institutions du domaine de la formation

BGS reconnaît l’utilité de la mesure envisagée, mais insiste sur la nécessité que l’article fasse référence aux prestataires de formation, puisque ce sont eux, en premier lieu, qui développement les offres et les placent sur le marché. La mise à jour des formations dispensées sous l’ancien droit et leur intégration dans les nouveaux titres aux niveaux secondaire II et tertiaire B est, depuis plusieurs années déjà, un champ d’activité de nombreux prestataires de formations.

BGS souligne en outre la nécessité impérative de créer une passerelle vers le tertiaire A et de reconnaître une bonne partie de la formation déjà accomplie au degré tertiaire B en vue de l’obtention du titre HES. Un complément de 30 ECTS au plus devrait suffire pour l’obtention du titre HES.

BFH, FKG-CSS, HEdS-FR, HEdS-VS, La Source, swissuniversities, ZHAW relèvent que les HES ne sont pas concernées par le domaine des OrTra ; par ailleurs, les OrTra ne sont pas des prestataires et ne sauraient donc dispenser des formations. Ils souhaitent que le texte soit rédigé de manière plus claire, de sorte à préciser les institutions responsables de la formation et des offres de formation complémentaires.

Autres organisations

OdASanté relève qu’elle n’est pas un prestataire de formation, ni par sa structure ni par sa mission, et rejette l’obligation prévue à l’al. 3 comme inadéquate ; si jamais une demande suffisante devait se faire sentir, les prestataires de formations dans le domaine des soins créeront les offres appropriées. Elle propose de biffer l’al. 3.

VASOS juge la disposition inadéquate, puisque l’obligation envisagée concerne toutes les OrTra ; or, celles-ci relèvent du droit privé et ne proposent pas d’offres de formation. VASOS propose donc de biffer l’al. 3.

2.6 Avis exprimés sur la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan)

2.6.1 Avis exprimés sur l’art. 10a LPSan

Cantons

GDK ainsi que les cantons AG, , BL, GL, NW, OW, TG, TI adhèrent à la protection de la dénomination professionnelle des titulaires d’un diplôme visé dans la LPSan, tout en s’étonnant que cette protection, selon le commentaire dans le rapport explicatif, s’étendre aussi aux titulaires d’un diplôme étranger reconnu ou d’un diplôme délivré en vertu de l’ancien droit (à l’exception de l’obtention a posteriori du titre HES). Ils proposent de limiter la protection aux diplômes suisses.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale