Rapport sur les résultats

2.6.2 Avis exprimés sur l’art. 30a LPSan

Prestataires et associations professionnelles

BBV, CH IGWS, CURACASA, IG swissANP, LZCH, Notfallpflege Schweiz, OPS, palliative ch, SBAP, SBK, SBK AG/SO, SBK BE, SBK NE/JU, SBK VD, SHV, SIGA, SNL, svbg, SVDE, VFP, VPPS, VSAO se prononcent contre la proposition de la minorité et sont en faveur de l’amende infligée aux personnes utilisant illicitement une dénomination professionnelle. Ils demandent toutefois l’impunité pour les personnes qui utilisent une dénomination professionnelle sans détenir le diplôme correspondant lorsqu’elles commettent l’infraction sur instruction de leur employeur.

Institutions du domaine de la formation

La Source et ZHAW sont favorables à cet article, mais demandent l’impunité pour les personnes qui utilisent une dénomination professionnelle sans détenir le diplôme correspondant lorsqu’elles commettent l’infraction sur instruction de leur employeur.

2.7 Avis concernant la loi fédérale sur l’assurance-maladie

2.7.1 Avis relatifs à l’art. 25, al. 2, let. a, ch. 2bis (proposition de minorité)

Cantons

La CDS, AG, BS, UR, NW, AI, LU, SG, NE, GR, AG, TI, FR, GL, BL, OW, TG, TI et JU soutiennent la proposition de la minorité. JU estime toutefois que le type de diplôme devrait être précisé. FR considère la proposition de la minorité comme adéquate, évoquant notamment la coordination entre médecin et infirmier prévue à l’art. 25, al. 3^ter. VD salue la proposition de la minorité, qui contribue à la reconnaissance légale de la profession.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le PS et le PEV souhaitent que la fourniture de prestations de soins par le personnel infirmier dans le cadre d’un traitement hospitalier soit explicitement mentionnée dans la LAMal. La nouvelle réglementation ne devrait pas entraîner de coûts supplémentaires, ces prestations pouvant désormais être facturées à la charge de l’AOS.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national

L’ACS appuie la proposition de la minorité.

Institutions de formation

HEdS-FR, La Source, BFH D-G, FKG-CSS, ZHAW, CSS, HEdS-VS et Swissuniversities soutiennent la proposition de la minorité.

Assureurs

Helsana et santésuisse rejettent cette proposition de minorité. Pour Helsana, les professionnels des soins ne devraient pas être actifs sans prescription médicale pour toutes les prestations de soins. Par ailleurs, ils ne doivent pas pouvoir prescrire d’autres prestations. curafutura rejette elle aussi cette proposition.