Projet 1b
Consultation 2019/43: Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et sa mise en œuvre (modification de la loi sur la navigation intérieure) et modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure · 104 pages
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Annexe de l’attestation de déchargement cale sèche
Indications pour compléter l'attestation de déchargement
Remarque ad n° 6: Dans ce cas il n'est pas nécessaire de compléter les numéros 7 à 9.
Remarque ad n° 7: Pour 7 a) et b), des dispositions transitoires sont applicables jusqu’au 1ernovembre 2014 (art. 6.02, 1er alinéa):
- là où, à l’appendice III du Règlement d’application de la CDNI, est exigé le standard de déchargement «état
aspiré», le standard de déchargement «état balayé» est autorisé ;
- là où, à l’appendice III du Règlement d’application de la CDNI, est exigé le rejet des eaux de lavage dans le
réseau d’assainissement, le déversement dans la voie d’eau est autorisé si le standard de déchargement «état balayé» a été respecté
Remarque ad n° 9: Si 9 c) ou 9 d) ont été cochés, alors les numéros 11 et 15 à 17 doivent être complétés.
Remarque ad n° 10: Le destinataire de la cargaison / l'installation de manutention peut prendre en charge les slops, mais n'y est pas tenu.
Remarque ad n° 11 b): Si a été transporté dans la cale un type de cargaison nécessitant un traitement spécial selon S de l'appendice III, les eaux de lavage doivent être déposées chez le destinataire de la cargaison / à l'installation de manutention ou à une station de réception pour eaux de lavage.
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