Projet 1b
Consultation 2019/43: Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et sa mise en œuvre (modification de la loi sur la navigation intérieure) et modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure · 104 pages
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i) Le numéro 15 est rédigé comme suit :
« 15. La cargaison suivante étant compatible, il est renoncé au lavage ou au dégazage – article 7.04,
paragraphe 3, lettre c). »
j) Après le numéro 20 est insérée la partie 4 suivante : « Partie 4 : Déclaration de la station de réception des vapeurs (seulement si le numéro 11b) ou 11 c) est marqué d’une
croix)
Nom/entreprise ............................................................. Adresse.............................................................
Attestation de dépôt
21. Le dégazage a été effectué conformément aux standards de déchargement de l’appendice IIIa du Règlement
d’application. La concentration de vapeurs mesurée était inférieure à la valeur limite (AVFL).
22. Observations:………………………………………………………………………………………………
23. .................................. ........................ .............................................................
(Lieu) (Date) (Cachet / Nom en capitales d’imprimerie et signature) »
k) L’indication ci-après relative au numéro 11 est insérée :
« Remarque ad n°11 : si 11 a) ou 11 b) ont été cochés, alors les numéros 13 à 16 et 21 à 23 doivent également être complétés.»
l) L’indication relative au numéro 11 c) devient l’indication relative au numéro 12 c). ***
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