Projet 1b
Consultation 2019/43: Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et sa mise en œuvre (modification de la loi sur la navigation intérieure) et modification de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure · 104 pages
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Annexe de l’attestation de déchargement cale citerne
Indications pour compléter l'attestation de déchargement
Remarque ad n° 6: Dans ce cas il n'est pas nécessaire de compléter les numéros 7 à 9.
Remarque ad n° 7: Pour 7 a) des dispositions transitoires sont applicables jusqu’au 1ernovembre 2014 (article 6.02, 1eralinéa) : selon l'article 7.04, l'assèchement des citernes à cargaison n'est pas obligatoire, mais les systèmes existants devraient être utilisés autant que possible, même si ces systèmes ne correspondent pas aux prescriptions de l’appendice II du Règlement d’application de la CDNI.
Remarque ad n° 8: 8 a) y compris les résidus se trouvant dans les gattes.
Pour 8b) est applicable jusqu'au 1er novembre 2014 la disposition transitoire de l'article 6.02,
1eralinéa, lettre b) ; cela signifie que la prise en charge de cargaison restante n'est pas obligatoire, sauf en présence d'un système d'assèchement.
Remarque ad n° 9: Si 9 c) ou 9 d) ont été cochés, alors les numéros 11 et 15 à 17 doivent être complétés.
Remarque ad n° 10: Le destinataire de la cargaison / l'installation de manutention peut prendre en charge les slops, mais n'y est pas tenu.
Remarque ad n° 11 c): Si a été transporté dans la citerne un type de cargaison nécessitant un traitement spécial selon S de l’Appendice III, les eaux de lavage doivent être déposées chez le destinataire de cargaison / à l'installation de manutention ou à une station de réception pour eaux de lavage.
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