Projet

1.3.3 Aménagement du sous-sol

L’aménagement du sous-sol est un thème politique dont l’importance va aller en croissant. L’espace encore disponible ne cesse de se réduire, notamment en zone habitée. C’est pourquoi on investit toujours plus le sous-sol. Les rapports et les efforts suivants illustrent clairement cette tendance:

- La loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), en cours de révision actuellement, avait

prévu le thème du sous-sol dans sa seconde version, mais elle a dû être retirée sous la pression de différents intervenants en raison des vives controverses soulevées.

- Dans le rapport «Aufbruch im Untergrund» (Mutation dans le sous-sol) publié en 2013 par l’insti-

tut Gottlieb Duttweiler, les experts consultés, issus des milieux scientifique, économique, politique, associatif et de l’administration, préconisent de revoir la répartition des tâches en matière de gestion des infrastructures de réseaux afin d’en préserver la qualité. Dans ce cadre, les cantons n’auraient d’autre choix que d’endosser un rôle directeur actif. Il incomberait par ailleurs à la Confédération de les accompagner et de leur apporter son soutien via les possibilités qui sont les siennes en matière législative.

- La SIA a abordé le thème de l’«aménagement du territoire en sous-sol» dans sa prise de position

délivrée lors de la mise en consultation de la seconde révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire en 2017. Les champs de compétence de l’aménagement souterrain ont été identifiés; ils sont traités et affinés avec les associations professionnelles et les commissions concernées.

- Dans la moitié des cantons, des lois sur la documentation et l’utilisation du sous-sol ont déjà été

promulguées ou sont en cours d’élaboration.

1.3.4 Propriété en sous-sol

Selon le rapport du Conseil fédéral faisant suite au postulat Riklin¹⁰, il est inutile de revoir le droit de propriété en sous-sol. Au paragraphe 3.2 de ce rapport, on peut lire ce qui suit sous le titre «Précisions dans le droit de propriété»:

«Pour l’Office fédéral de la justice, la définition de l’étendue de la propriété prévue à l’article 667 CC constitue, pour le sous-sol également, un instrument adéquat qui laisse suffisamment de marge pour tenir compte des intérêts publics si bien qu’aucun conflit majeur avec les prétentions de propriétaires particuliers n’est à craindre. Il n’y a donc pas de nécessité urgente de modifier les dispositions du CC. Cette position est en grande partie confirmée par la pratique des offices fédéraux concernés. Même si des difficultés surgissent régulièrement lors de la réalisation de grands projets d’infrastructure, des mécanismes de résolution de conflits entre des intérêts de particuliers existent déjà, par ex. dans le domaine des infrastructures de transport, doté de règles bien établies qui encadrent le traitement des prétentions à indemnisation.

L’article 667 CC laisse une marge d’interprétation suffisante du droit de propriété lors de la planification d’infrastructures dans le sous-sol; il n’y a donc pas lieu de compléter ou préciser le droit de propriété.»