Projet

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Loi fédérale sur les Avant-projet procédures électroniques en matière d’impôts

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du …¹,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre2

Titre précédant l’art. 41a

IVa. Procédures électroniques

Art. 41a

¹ Le Conseil fédéral peut prescrire l’exécution par voie électronique de procédures visées par la présente loi. Il règle à cet effet les modalités de l’exécution.

² En cas de transmission par voie électronique d’écrits, il peut définir le moment déterminant pour l’observation d’un délai en dérogation à l’art. 21a, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)³. En cas de notification par voie électronique d’une décision, il peut définir le moment auquel cette dernière est réputée notifiée en dérogation à l’art. 34, al. 1^bis, PA.

³ En cas de transmission par voie électronique d’écrits de la part du contribuable, l’Administration fédérale des contributions assure l’identification de ce dernier ainsi que l’intégrité des données.

RS ..........

¹FF 2019 …

2 RS 641.10

3 RS 172.021