Rapport sur les résultats

Consultation 2019/49: Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts · 18 pages

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Département fédéral des finances DFF

Administration fédérale des contributions AFC

Division principale Politique fiscale

20 mai 2020

Consultation concernant la loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d’impôts

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