Projet

8. Loi fédérale du 16 juin 2017 sur l’échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d’entreprises multinationales15

Art. 22a Procédures électroniques

¹ Le Conseil fédéral peut prescrire l’exécution par voie électronique de procédures visées par la présente loi. Il règle à cet effet les modalités de l’exécution.

² En cas de transmission par voie électronique d’écrits, il peut définir le moment déterminant pour l’observation d’un délai en dérogation à l’art. 21a, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)¹⁶. En cas de notification par voie électronique d’une décision, il peut définir le moment auquel cette dernière est réputée notifiée en dérogation à l’art. 34, al. 1^bis, PA.

³ En cas de transmission d’écrits par voie électronique, l’AFC assure l’identification de la personne qui transmet les données ainsi que l’intégrité des données.

⁴ Si une signature de l’écrit est prescrite par la loi, l’AFC peut, en cas de transmission par voie électronique, prévoir en lieu et place de la signature une confirmation électronique des données par la personne qui transmet les données. Elle peut à cet effet déroger à l’obligation d’utiliser la signature électronique visée à l’art. 21a, al. 2, PA.

9. Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir17

Art. 30a Procédures électroniques

¹ Si les cantons prévoient la possibilité de la transmission par voie électronique d’écrits de la part de l’assujetti, ils assurent l’identification de ce dernier et l’intégrité des données conformément au droit cantonal.

² Si une signature de l’écrit est prescrite par la loi, l’autorité cantonale peut, en cas de transmission par voie électronique, prévoir en lieu et place de la signature une confirmation électronique des données par l’assujetti.

³Les cantons peuvent prévoir que l’autorité fiscale notifie des documents à l’assujetti sous forme électronique avec l’accord de ce dernier.

¹⁵RS 654.1

16 RS 172.021