Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la modification de la LPCC (L-QIF) – Rapport sur les résultats

Ont exprimé leur avis (par ordre alphabétique):

 19 cantons: Appenzell Rhodes-Intérieures (AI), Argovie (AG), Bâle-Ville (BS), Berne (BE),

Fribourg (FR), Genève (GE), Lucerne (LU), Neuchâtel (NE), Nidwald (NW), Schaffhouse (SH), Schwytz (SZ), Soleure (SO), Tessin (TI), Thurgovie (TG), Uri (UR), Valais (VS),

Vaud (VD), Zoug (ZG), Zurich (ZH);

 cinq partis politiques: Parti bourgeois-démocratique (PBD), Parti démocrate-chrétien

(PDC), Parti socialiste suisse (PSS), PLR. Les Libéraux-Radicaux (PLR), Union démocratique du centre (UDC);

 trois associations faîtières de l’économie: economiesuisse, Union suisse des arts et mé-

tiers (usam), Union syndicale suisse (USS);

 21 milieux intéressés: Association de banques privées suisses (ABPS), Association de

banques suisses de gestion (ABG), Association suisse d’assurances (ASA), Association suisse des gérants de fortune (ASG), Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP), Association suisse des investisseurs en capital et de financement (SECA), Associazione Consumatrici e Consumatori della Svizzera italiana (acsi), Bär & Karrer AG (Bär & Karrer), Caisse fédérale de pensions (PUBLICA), Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva), Centre Patronal (CP), COPTIS Association suisse des professionnels en titrisation immobilière (COPTIS), EXPERTsuisse – Association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire (EXPERTsuisse), Fédération des Entreprises Romandes (FER), F. Hoffmann-La Roche SA (Roche), Homburger SA (Homburger),

Lindemann Rechtsanwälte (Lindemann Rechtsanwälte), Stiftung für Konsumentenschutz (SKS), Swiss Association of Investment Companies (SAIC), Swiss Funds & Asset Management Association (SFAMA), SwissHoldings (SwissHoldings).

Les cantons Appenzell Rhodes-Extérieures, Glaris, Grisons et Obwald ainsi que l’Union patronale suisse et la Commission fédérale de la consommation (CFC) ont explicitement renoncé à exprimer leur avis. La SECA et l’ABG renvoient à la prise de position de la SFAMA.

3 Principaux résultats de la consultation

3.1 Généralités

Presque tous les participants à la consultation approuvent le projet. Ils estiment que la nouvelle catégorie de fonds et la possibilité subséquente de développer des produits souples et innovants pourraient renforcer le marché suisse des fonds de placement. En particulier, les investisseurs institutionnels suisses tels que les institutions de prévoyance et les assurances ont tout intérêt à sélectionner des instruments de fonds appropriés dans une offre aussi vaste que possible. Les L-QIF les intéressent beaucoup (cf. notamment l’avis de la SFAMA). Ainsi, l’ASIP salue explicitement le fait que les institutions de prévoyance avec une trésorerie professionnelle peuvent désormais choisir, grâce au L-QIF, un produit suisse non soumis à autorisation, en plus d’un fonds étranger similaire comme le FIAR luxembourgeois.

Seuls le PS, l’USS, l’acsi et la SKS refusent le projet, arguant que le L-QIF comporte des risques trop élevés pour les particuliers et pour les institutions de prévoyance – et donc pour les fonds du 2^epilier, qui font l’objet d’une épargne obligatoire.

3.2 Principales critiques des partisans du projet

Les critiques formulées par les partisans du projet pendant la consultation concernent surtout deux éléments: premièrement, de nombreux participants à la consultation (PBD, Bär & Karrer,