Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la modification de la LPCC (L-QIF) – Rapport sur les résultats

5.3 Loi sur la surveillance des marchés financiers

Bär & Karrer soutient explicitement la réglementation, mais suggère de renoncer à l’obligation d’obtenir une autorisation ou une approbation. Sinon, des placements collectifs qui sont soumis à autorisation ou à approbation, mais qui, en violation de leurs obligations, n’en ont pas obtenue pourraient échapper involontairement au champ d’application de la loi dans certaines circonstances.

5.4 Divers

COPTIS et la SFAMA soulignent que l’art. 118a LPCC devrait également être mentionné dans les art. 20 LHID et 49, al. 2, LIFD. Sinon, contrairement aux commentaires du rapport explicatif, le L-QIF bénéficierait d’un traitement fiscal différent de celui des autres placements collectifs avec une propriété foncière directe.

Selon Bär & Karrer, une certaine ouverture d’esprit sera requise face aux adaptations de la législation sur les placements collectifs qui découleront des évolutions en matière de fintech dès que les besoins du marché seront plus précis, en particulier en relation avec les fonds destinés aux investisseurs ordinaires, la possibilité de renoncer à une banque dépositaire pour les placements en cryptomonnaies et, partant, l’admission d’un dépôt propre ainsi que les potentiels de développement des organisations autonomes décentralisées.

Lindenmann Rechtsanwälte estime qu’un L-QIF n’a pas besoin d’une banque dépositaire.

PUBLICA souligne l’absence de dispositions dans la LPCC permettant aux investisseurs d’influer sur les votes. Or les institutions de prévoyance qui investissent dans un fonds à investisseur unique sont soumises à l’ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés anonymes cotées en bourse et sont tenues de voter. Il serait donc souhaitable d’harmoniser dans la LPCC les obligations des institutions de prévoyance professionnelle qui investissent dans des fonds à investisseur unique avec les obligations des directions de fonds.

La SAIC regrette que le projet concernant le L-QIF ne résolve pas les problèmes fiscaux, notamment en relation avec l’impôt anticipé et les droits de timbre. Elle réclame donc que la discrimination fiscale des investisseurs étrangers soit supprimée lors de la prochaine révision de l’impôt anticipé, ce qui renforcera le marché suisse des produits de fonds.