Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la modification de la LPCC (L-QIF) – Rapport sur les résultats

dans des placements alternatifs. Selon l’ASG, la disposition devrait fournir des exemples explicites. Bär & Karrer salue expressément la délégation visée à l’al. 3, mais estime que le Conseil fédéral devrait utiliser cette réglementation avec retenue pour ne pas restreindre inutilement la flexibilité souhaitée du L-QIF. La Suva est d’avis que les techniques et restrictions de placement applicables à un L-QIF devraient être moins strictes que celles des autres fonds de placement alternatifs. En revanche, la SAIC estime que l’al. 3 devrait être complété afin que les mêmes principes s’appliquent aux L-QIF et aux autres fonds de placement alternatifs.

COPTIS, Homburger et la SFAMA réclament que l’art. 118p AP-LPCC (prescriptions particulières relatives aux placements immobiliers) se limite aux L-QIF revêtant la forme de fonds ouverts. Pour Bär & Karrer, l’octroi de dérogations à l’interdiction d’effectuer des transactions avec des personnes proches devrait incomber aux investisseurs. Il faudrait alors fixer des exigences en matière de majorité qualifiée et des règles de récusation. COPTIS aimerait que des dérogations claires à cette interdiction soient déjà formulées dans la loi. D’après la SFAMA, le texte de loi devrait indiquer plus clairement que le Conseil fédéral définira les dérogations à l’interdiction d’effectuer des transactions avec des personnes proches. L’art. 32a OPCC pourrait servir de base à la dérogation correspondante qui figurera dans l’ordonnance. Sinon, les critères pourraient être précisés directement dans la loi.

4.5 Disposition pénale (art. 149, al. 1, let. g et h, AP-LPCC)

COPTIS et la SFAMA pensent que le L-QIF devrait faire l’objet d’une réserve à l’art. 148, al. 1, let. b, LPCC (crimes et délits). Concernant l’art. 149, al. 1, let. h, AP-LPCC (contraventions), Bär & Karrer propose d’ajouter la déclaration d’indications erronées dans la disposition. La SFAMA considère qu’une amende de 500 000 francs est disproportionnée, tandis que PUBLICA la trouve trop faible.

5 Modification d’autres actes

5.1 Loi fédérale sur les services financiers

Homburger souhaite que l’art. 4, al. 3, let. b, AP-LSFin (clients professionnels) parle d’entreprises d’assurance au lieu d’institutions d’assurance. De plus, Bär & Karrer aimerait que les placements collectifs proposés exclusivement à des investisseurs qualifiés soient explicitement exemptés, dans la LSFin, de l’obligation d’établir une feuille d’information de base. Selon Homburger, une réglementation correspondante devrait englober le L-QIF.

5.2 Loi fédérale sur les établissements financiers

Bär & Karrer refuse la modification de l’art. 32 AP-LEFin (définition de la direction de fonds) et estime que certaines directions de fonds pourraient gérer exclusivement des L-QIF. Selon

Homburger, l’art. 39a AP-LEFin (changement de direction de fonds) devrait préciser à

l’al. 3 que l’accord de la banque dépositaire est requis avant la publication. De plus, la possibilité d’une information à tous les investisseurs par écrit ou dont la preuve peut être établie par un texte devrait être prise en compte aux al. 5 et 6. L’ASG entend ramener le délai de dénonciation de 30 à 15 jours.