Projet

a. ne peuvent consulter le système d’information que pour exécuter les tâches que leur confie la loi;

b. ne peuvent communiquer à des tiers les données obtenues en vertu de l’art. 7, al. 1, que si le droit fédéral, cantonal ou communal l’exige expressément.

²Elles doivent prendre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la protection des données.

Section 5 Protection des données

Art. 10 Journalisation et droit d’accès de la personne concernée

¹Le système d’information journalise toute consultation et tout traitement des données visées à l’art. 7, al. 1.

²L’OFS renseigne les personnes physiques domiciliées en Suisse qui en font la demande sur leurs données ainsi que sur les informations générées par la consultation du système d’information et par le traitement des données qui y sont enregistrées. Le Conseil fédéral arrête les modalités.

Art. 11 Conservation et destruction des données

¹Les données visées à l’art. 4, al. 1, sont conservées pendant 10 ans dans le système.

²Les informations générées par la consultation du système d’information et par le traitement des données qui y sont enregistrées sont conservées pendant un an.

³Les données concernées sont détruites à l’expiration des délais visés aux al. 1 et 2.

⁴Les données visées à l’art. 4, al. 1, sont enregistrées dans le système d’information à partir de la date d’entrée en vigueur de la présente loi ; les données plus anciennes ne le sont pas.

⁵Le Conseil fédéral arrête les modalités de la conservation et de la destruction des données visées à l’art. 4, al. 1.

Section 6 Émoluments et répartition des coûts

Art. 12

¹L’OFS perçoit un émolument de base auprès des autorités, organisations et personnes autorisées. Sont exemptés de l’acquittement de cet émolument les départements fédéraux, la Chancellerie fédérale et les unités des administrations communales.

²L’OFS perçoit un émolument d’utilisation auprès des organisations et personnes autorisées qui sont extérieures aux administrations fédérale, cantonales et communales. Cet émolument est proportionnel au nombre d’adresses enregistrées dans leur système d’information.