Projet

³Le Conseil fédéral arrête le montant des émoluments visés aux al. 1 et 2 et la procédure de perception de ces émoluments. Il vise à atteindre une couverture de 80 % des frais supportés par la Confédération.

Section 7 Dispositions finales

Art. 13 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ueli Maurer

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr