Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des

adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr)

5.4 Avis défavorables

Dix participants à la consultation expriment un point de vue critique sur le projet. Parmi eux, deux cantons (TI, VD), qui s’opposent au projet mais qui formulent en même temps des propositions. TI demande que le projet soit entièrement refondu. VD souligne la nécessité d’une meilleure harmonisation avec les législations cantonales.

Un parti (PLR) soulève la question de la nécessité de créer ce service et rejette le projet dans sa forme actuelle, mais ne s’oppose pas à la création d’un instrument qui permette d’augmenter l’efficacité de l’administration, à condition que différentes questions soient éclaircies : par exemple au sujet des champs d'application, du principe de subsidiarité ou de l'accès pour les tiers.

Les avis des organisations intéressées sont hétérogènes. Du côté des communes,

l’Association suisse des services des habitants (ASSH) critique le projet. Elle souhaite une loi fédérale sur un régime d’annonce des habitants et demande la création d’un registre central des habitants. Elle doute de la constitutionnalité de l’avant-projet. L’ASSH demande une indemnisation pour les charges potentielles liées à la participation des services des habitants et les travaux de rectification des données et rappelle les expériences négatives qui ont été faites aux niveaux cantonal et communal avec le nouveau mode de perception de la redevance radio-télévision. Privatim soulève la question de la constitutionnalité du

service, émet des critiques sur sa dépendance à l’égard de la LAVS et sur le moment choisi, et demande que la réglementation de l’octroi des droits d’accès et du contrôle de l’utilisation du système soit revue dans le sens d’une participation des propriétaires des données. La Stiftung für Konsumentenschutz (SKS) doute de la nécessité de réaliser un tel projet et demande le strict respect de la protection des données surtout dans le cadre de l’utilisation du numéro AVS (NAVS). Le Hauseigentümerverband (HEV) partage en partie ce point de vue et s’oppose notamment à l’utilisation systématique du NAVS. Le Centre patronal (CP) rejette le projet en invoquant la protection des données et en se référant à sa prise de position sur la révision de la LAVS. Il émet des critiques sur certaines options d’interrogation du système et sur le modèle de financement. Droitsfondamentaux.ch, renvoyant

également à sa prise de position sur la révision de la LAVS, repousse le projet, estimant qu’il ne vient pas à son heure. L’association économique Swico s’oppose au projet, craignant une concurrence pour l’économie privée.

Sur la base des séances supplémentaires qui ont été organisées, on peut ajouter les

éléments suivants : TI reconnaît l’utilité du service projeté, mais souhaite une réflexion approfondie sur les modalités de sa réalisation. L’ASSH reconnaît également l’utilité du projet, mais demande que ses conséquences pour les communes soient étudiées en détail. Le rapport coût/bénéfice à tous les niveaux de l’État est un élément essentiel également pour le PLR. D’autres demandent que soit éclaircie la question des compétences en matière de droits d’accès (Privatim, VD, TI) et des conséquences du modèle de financement du projet sur certains groupes d’utilisateurs (CP).

6 Résultats détaillés de la consultation

6.1 Introduction

Quelques cantons (AR, BL, BS, GL, ZH) critiquent le fait que la création du SNA n’ait pas de base constitutionnelle expresse.