Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des

adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr)

Parmi les organisations intéressées, plusieurs soulignent l’utilité qu’un service national des adresses aurait dans leur secteur d’activité et proposent des modifications. Ce sont des organisations actives dans les domaines suivants : prévoyance vieillesse (Fonds de

garantie LPP, Fondation institution supplétive LPP, eAVS/AI7, Association suisse des institutions de prévoyance ASIP), poursuites et faillites (Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse) et assurance-maladie (santésuisse, Curafutura). Leurs

propositions concernent notamment la qualité des données, les possibilités d’interrogation du système et le financement. Une entreprise (BKW) soutient le projet et souhaite avoir accès au futur service. Enfin, le projet reçoit le soutien d’une association (eGov Suisse) et de la Fédération suisse des bourgeoisies et corporations (FSBC).

5.2 Avis neutres

Quatre participants à la consultation ne se prononcent pas expressément pour ou contre le projet. Il s’agit des organisations suivantes : Verein Zürcher Gemeindeschreiber und Verwaltungsfachleute (VZGV), une association professionnelle de santé (H+), qui demande un complément sur l’utilité potentielle du projet, l’association suisse Creditreform, qui

demande un accès pour l’économie privée, et la Poste suisse, qui fait la même demande et qui voit là un potentiel de synergie.

5.3 Avis partagés

Six participants sont partagés sur le projet et sur l’avant-projet de loi. Deux cantons (AR, GR) soutiennent la création d’un service des adresses mais rejettent l’avant-projet dans sa forme actuelle, demandent des éclaircissements et proposent des modifications.

Un parti (PDC) reconnaît l’utilité du service mais n’approuve pas l’avant-projet pour des raisons de faisabilité et en raison des conséquences possibles pour les communes.

Côté organisations, l’ACS et l’Union des villes suisses (UVS) saluent expressément le projet, mais l’ACS le rejette néanmoins dans sa forme actuelle et les membres de l’UVS sont partagés. Ils sont en partie favorables à l’évolution vers un « service en temps réel » et – se référant à l’avis de l’Association suisse des services des habitants (ASSH) – à un « registre des adresses » centralisé basé sur une loi fédérale sur un régime d’annonce des habitants. L’ACS soulève la question de l’indemnisation des communes pour le travail qui pourrait leur échoir, notamment pour la rectification des données. L’Union suisse des arts et métiers (USAM) fait dépendre son soutien au projet de ce que l’accès au futur service soit accordé aux acteurs de l’économie privée.

Les séances supplémentaires⁸ ont montré que AR, GR, PLR et USAM ne s’opposent pas au projet dans son principe. Avant de formuler une appréciation définitive, ils demandent

cependant des études et/ou des explications supplémentaires sur sa mise en œuvre (AR, GR), sur son financement (AR, GR), sur ses conséquences pour les communes (PDC,

ACS), sur son utilité pour les cantons (USAM) et sur ses relations avec la loi fédérale sur la protection des données (LPD)⁹ (GR).

⁷La prise de position de eAVS/AI est cosignée par la Conférence des caisses cantonales de compensation

(CCC), par l’Association des caisses de compensation professionnelles (ACCP) et par la Conférence des offices AI (COAI).

⁸Voir les procès-verbaux en annexe.

9 RS 235.1