Rapport sur les résultats

Procédure de consultation concernant la loi fédérale sur le système national de consultation des

adresses des personnes physiques (loi sur le service des adresses, LSAdr)

- Liste des caractères / autres sources de données

- Qualité des données

- Financement

Résultat

La prise de position du canton de Vaud (VD) doit être comprise dans un contexte plus large de transformation numérique de l’administration et en particulier dans le cadre de la stratégie numérique du canton. VD et l’OFS constatent, qu’à ce jour, aucune réglementation nationale ne définit en détail le traitement électronique des données et les responsabilités

correspondantes au niveau fédéral.

VD souligne les considérations exprimées dans sa prise de position concernant la

compatibilité de la LSAdr avec la législation cantonale. Ces considérations portent sur la réglementation de l’accès aux données du registre cantonal de référence et, en particulier, sur les informations individuelles telles que l’appartenance à un ménage ou l’hébergement dans un établissement pénitentiaire [institution spéciale]. Un deuxième aspect concerne l’accès des groupes d’utilisateurs constitués des tiers exerçant un mandat légal. Selon l’OFS, il faut faire la distinction entre les données gérées et celles qui sont publiées. Les détails sur la manière de procéder aux recherches et la question de la compatibilité pourront être traités à une étape ultérieure. Quant aux aspects qui, selon le canton de Vaud, devraient être réglementés au niveau législatif, ils seront évalués du point de vue juridique.

VD explique ses questionnements sur la mise en œuvre du droit d’accès et souligne

l’importance du contrôle de l’accès aux données et des sanctions en cas d’abus. Il insiste sur la question de la mise en œuvre et des compétences en la matière. L’OFS prend note de ce point et déclare que ces aspects seront réglementés dans l’ordonnance.

La discussion porte par ailleurs sur l’accès aux données depuis l’étranger, la possibilité d’étendre le catalogue de caractères en utilisant d’autres sources de données, la qualité des données et le financement du service. L’OFS prend note du premier point. Les explications sur la possibilité ou non de traiter les données depuis l’étranger peuvent être complétées. L’OFS précise que la liste des attributs prévue dans la LSAdr est exhaustive. Les données qui sont gérées et publiées ne dépendent pas des sources desquelles elles sont extraites. L’OFS expose les réflexions qui sont à la base du modèle de financement.

Procès-verbal de la séance du 1er mai 2020 avec l’OFS sur le projet de LSAdr PDC Thèmes

- Charge pour les communes / évaluation des acteurs compétents

- Association à la LAVS

Résultat

Le PDC n’est pas fondamentalement opposé à la création d’un SNA. La loi et le message du Conseil fédéral seront décisifs pour l’évaluation du projet. Pour le PDC, il est essentiel de maintenir le fédéralisme et que le projet ne conduise pas à une rocade des compétences actuelles. L’OFS rappelle l’enregistrement des personnes au service des habitants relève de