Rapport sur les résultats

1 Contexte

La Suisse est partie à la Convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (convention CITES)¹ depuis 1975. Cette convention contient trois annexes avec des listes d’animaux et de plantes menacées par le commerce international : les espèces menacées d’extinction (annexe I), les espèces menacées (annexe II) et les espèces protégées par certains États Parties (annexe III). L’importation et l’exportation des spécimens d’espèces menacées d’extinction restent uniquement possibles dans des cas exceptionnels ; pour les autres espèces, elles sont contrôlées.

Les obligations qui découlent de la convention sont concrétisées dans la loi fédérale du 16 mars 2012 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES)² et dans deux ordonnances (ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées [OCITES]³ et ordonnance du DFI du 4 septembre 2013 sur le contrôle de la circulation des espèces de faune et de flore protégées [ordonnance sur les contrôles CITES]⁴).

La motion 15.3958 Barazzone « Renforcer les sanctions pénales en Suisse contre le commerce illicite d’espèces menacées »⁵, adoptée par le Parlement le 16 décembre 2016, charge le Conseil fédéral de durcir les sanctions pénales de la LCITES. La présente révision, qui découle de ce mandat confié au Conseil fédéral, prévoit d’autres modifications ponctuelles de la LCITES. Ces modifications portent avant tout sur la compétence d’édicter des interdictions d’importer et sur l’habilitation du Conseil fédéral à définir les informations que doivent fournir les personnes proposant publiquement en vente des spécimens d’espèces protégées.

2 Procédure de consultation

Le Conseil fédéral a ouvert le 14 août 2019 la procédure de consultation sur la présente modification de la LCITES, qui a duré jusqu’au 20 novembre 2019.

Les autorités cantonales et le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, mais aussi les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et 62 autres organisations et milieux intéressés ont été invités à y participer.

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) a reçu 49 avis, de 23 cantons, 5 partis politiques et 21 milieux et organisations intéressés. Les avis peuvent être consultés sur www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2019 > DFI.

Le présent rapport fait la synthèse des avis reçus sur la modification de la LCITES, en résumant d’abord les remarques d’ordre général, puis en restituant les avis exprimés en détail sur chacun des articles.

3 Remarques générales

De nombreux participants à la consultation approuvent largement les modifications proposées sous la forme présentée. Ce sont en particulier les cantons ayant pris position, les partis PDC, PLR, PVL et PS, de même que DGHT Schweiz, commission technique CITES, Fair Fish, FFW, SVS, Pro Natura, PUSCH, Regio Centro ASVC, SDAT, WWF, VNPS et ASVC qui ont déclaré adhérer au projet. Ils reconnaissent l’importance de renforcer les dispositions pénales et les

1 RS 0.453

²RS 453

3 RS 453.0

4 RS 453.1