Rapport sur les résultats

règles concernant les établissements commerciaux d’élevage et l’obligation de fournir des informations en cas de vente en ligne de spécimens CITES. La SVS doute cependant qu’un renforcement des sanctions puisse réduire efficacement le commerce illégal. L’UDC et SwissFur rejettent pour leur part le projet.

Plusieurs organisations, à savoir FFS, TIR, ZTS, pogona.ch⁶, OceanCare et PSA, demandent que la LCITES tienne à l’avenir encore davantage compte des aspects liés à la protection des animaux. Elles pourraient se rallier à la position de la Confédération, selon laquelle un commerce durable et réglementé constitue souvent une protection plus efficace qu’une interdiction absolue du commerce, seulement si l’on entend également par « durable » le respect de critères de protection des animaux stricts et vérifiables. Selon elles, la Suisse devrait s’employer activement à l’échelle internationale, tant au sein de la communauté CITES que dans le cadre de ses activités dans les comités spécialisés internationaux, à ce que les aspects liés à la protection des animaux soient pris en considération. Il faudrait ainsi interdire toute importation de produits dont la fabrication en Suisse serait poursuivie pour cruauté grave envers les animaux.

FFW et TIR invitent par ailleurs l’OSAV à retirer toutes les réserves restantes. Elles critiquent également les exceptions et les régimes spéciaux à l’importation, qui se fondent principalement ou exclusivement sur des considérations économiques, alors que les questions et les aspects évidents de la protection des animaux et de la conservation des espèces sont ignorés. Pour illustrer leurs propos, elles citent les importations de grenouilles destinées à la consommation ou de peaux de reptiles pour l’industrie horlogère de luxe.

S’agissant des plantes reproduites artificiellement et des animaux d’élevage, les représentants de la branche réclament une simplification des dispositions en vigueur et des nouvelles règles proposées, en particulier quant aux autorisations et aux preuves obligatoires.

Les cantons AG et ZG, l’Union patronale suisse, le Fonds national suisse et l’Union des villes suisses ont expressément renoncé à prendre position.

4 Remarques concernant les dispositions

Art. 9 : interdiction d’importer

Al. 1 : le canton FR, pogona.ch, DGHT Schweiz, ASC et ZTS souhaitent une définition plus claire de ce qu’on entend à l’art. 1, al. 2, let. c, par « facilement confondus ». À leurs yeux, il faudrait tenir une liste des espèces concernées.

Les cantons ZH et TI, FFW, FFS, OceanCare, Pro Natura, PUSCH, PS, WWF et ZTS se félicitent de l’extension de la possibilité d’une interdiction d’importer pour les spécimens d’espèces pouvant être confondues avec les espèces protégées par la CITES. Dans ce contexte, FFW attire l’attention sur l’importation d’ivoire de mammouth : selon elle, il est impossible de le distinguer de l’ivoire d’éléphant et il faudrait donc interdire son importation. Dans le même temps, FFW, FFS, TIR et ZTS préconisent une interdiction générale du commerce de l’ivoire en Suisse. Au cas où une interdiction générale du commerce ne serait pas possible, FFW suggère que l’OSAV indique sur son site internet quel commerce de l’ivoire est légal et lequel est illégal.

De plus, FFS, OceanCare, Pro Natura, PUSCH, TIR, WWF et ZTS soutiennent l’idée qu’il soit aussi possible d’interdire les importations pour les espèces strictement protégées et menacées dans d’autres pays. FFS, OceanCare, TIR et ZTS proposent d’ailleurs d’y dédier un article explicite.