Rapport sur les résultats

supplémentaire ainsi que le raccourcissement des procédures. PS, Pro Natura, PUSCH et WWF sont quant à eux favorables à une prolongation du délai d’opposition à 30 jours.

Art. 26 : contraventions et délits

Tous les cantons qui ont pris position, Pro Natura, PUSCH et WWF se félicitent explicitement du renforcement des sanctions pénales comme le visait la motion Barrazzone (15.3958).

FFW, FSS, OceanCare, TIR et ZTS approuvent le fait que l’infraction de base soit considérée comme un crime. Ils demandent cependant que la peine privative de liberté maximale passe à trois ou quatre (FSS) ans,

Verein Galanthophile souhaite que la possession et le commerce d’hybrides produits artificiellement soient exclus du régime des sanctions. Quant à l’ASC, elle demande que la let. c soit biffée au motif qu’il n’est pas possible de prouver la provenance de nombreuses plantes protégées par la LCITES.

DGHT Schweiz préconise que, pour les spécimens élevés et reproduits en culture, la peine maximale soit l’amende. Pour sa part, pogona.ch exige que le non-respect de la protection des animaux, la cruauté envers les animaux et les élevages extrêmes dans le domaine du commerce des animaux soient traités comme des crimes. La SVS estime que les vétérinaires et les spécialistes qui traitent ou prennent soin d’un spécimen protégé au sens de la loi sont considérés temporairement comme des « propriétaires ». C’est pourquoi elle souhaite que leur impunité soit inscrite dans le texte.

Pro Natura, PUSCH et WWF sont satisfaits de la suppression de l’al. 3 en vigueur, étant donné que la tentative, la complicité et l’instigation sont toujours punissables lorsqu’il y a délit. En ce qui concerne l’al. 4, PVL, PS, Pro Natura, PUSCH, TIR, WWF et ZTS sont favorables au maintien, comme dans le droit en vigueur, d’une amende maximale de 20 000 francs en cas d’infraction par négligence. Dans le cas contraire, le montant maximum ne serait que de 10 000 francs, conformément à l’art. 106 CP, ce qui équivaudrait à une réduction de la peine par rapport au droit en vigueur. Swissfur préconise la suppression de cet alinéa, car il deviendrait superflu de criminaliser des infractions par négligence.

Art. 26a : crimes

DGHT Schweiz, FFW, Pro Natura, PUSCH, PS, WWF et ZTS réclament une définition plus précise du « grand nombre » dont il est question à la let. a. lls font également valoir que la règle du « grand nombre » doit s’appliquer même quand la quantité ne met pas en danger les effectifs.

FSS, OceanCare, Pro Natura, TIR et ZTS proposent de raccourcir la let. c en « agit en qualité de membre d’une bande ». En effet, selon eux, la formulation actuelle ne couvrirait pas les infractions commises seulement occasionnellement dans le cadre d’une autre activité de bande ou pour se lancer dans le commerce illégal d’animaux et de plantes sauvages.

Selon TIR et ZTS, il faudrait, outre une peine maximale de cinq ans, prévoir aussi une peine minimale de six mois d’emprisonnement en cas de crime. À titre de comparaison, ils mentionnent la loi fédérale allemande sur la protection de la nature.

Art. 27, al. 1 : poursuite pénale et jugement des infractions

FFW, OceanCare, Swissfur, TIR et ZTS estiment que l’OSAV devrait continuer à poursuivre et juger les infractions visées à l’art. 26, mais que le jugement des crimes au sens de l’art. 26a est du ressort des cantons. Ils arguent que, vu le transfert des compétences de poursuite pénale et de jugement à l’OSAV, prévu à l’art. 27, al. 1, LCITES, la loi fédérale sur le droit pénal administratif serait applicable. Cette loi prévoit que l’administration est compétente pour juger les infractions, sauf lorsque le département auquel elle est subordonnée estime qu’une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l’art. 66a ou 66a^bisCP doit être envisagée. Dans ce cas-là, c’est le tribunal qui est compétent. Afin que, dans les cas graves, l’accusé ait droit à une procédure régulière et à toutes les maximes procédurales