Rapport sur les résultats

l’espèce animale. Si cette disposition devait être interprétée et appliquée de manière stricte, il faudrait prévoir un délai transitoire de cinq ans, pendant lequel les détenteurs d’animaux concernés pourraient annoncer leurs animaux aux services vétérinaires cantonaux et ainsi les légaliser.

L’ASC déplore le fait que les nouvelles dispositions pénales proposées auraient pour effet de rendre punissable la pratique actuelle des grands établissements, qui consiste à ne pas fournir de preuves suffisantes aux acheteurs de spécimens d’espèces protégées. C’est pourquoi elle propose de limiter l’obligation de fournir des preuves, prévue à l’al. 1, aux spécimens prélevés dans la nature.

Les cantons BS, GR, SG et ZH demandent que l’éventuelle exception à l’obligation de fournir des preuves soit supprimée ou alors traitée de la manière la plus restrictive possible, car de telles exceptions rendraient l’application des dispositions injustement difficile.

Art. 13 : contrôles lors de l’importation, du transit et de l’exportation

FSS appelle à une intensification des contrôles prioritaires portant sur les importations illégales de viande de brousse.

Art. 23 : communication de données à des autorités étrangères

FSS, OceanCare, TIR et ZTS exigent que l’OSAV fournisse sur demande, aux organisations spécialisées ayant une expérience dans le domaine de la CITES, des données anonymisées sur ses activités en rapport avec l’application de la LCITES.

Ordonnance sur les émoluments de l’OSAV (art. 15)

ZTS préconise une modification de la structure actuelle des émoluments, afin de réguler les quantités importées, d’éviter les importations bon marché et, ainsi, d’encourager les élevages en Suisse. Par exemple, l’émolument pour le contrôle devrait être compris entre 44 francs (jusqu’à 1 tonne) et 1000 francs. En outre, l’importateur devrait prendre à sa charge les éventuels frais supplémentaire découlant de l’identification des produits d’origine animale.