Rapport sur les résultats

prévues par le code de procédure pénale, la poursuite pénale devrait incomber au ministère public et le jugement, au tribunal dans le cas des crimes visés à l’art. 26a.

Propositions relatives aux dispositions qui n’ont pas été mises en consultation

Art. 3 : définitions

TIR déplore l’interprétation peu claire du terme « à titre professionnel ». Il propose de prévoir, à l’art. 3, une définition claire dans le contexte de la LCITES et de vérifier s’il serait judicieux et possible de s’aligner sur la définition qui figure dans la législation sur la protection des animaux.

Art. 4 : traités internationaux

FSS, OceanCare, TIR et ZTS demandent que le Conseil fédéral et l’OSAV tiennent expressément compte de la dignité de la créature dans les négociations menées et les décisions prises dans le cadre de cette loi.

Art. 5 : information

FSS, OceanCare, TIR et ZTS exigent que les aspects de la dignité de la créature et de la protection des animaux soient également pris en considération dans le cadre de l’information prévue par la LCITES.

Art. 6 : déclaration

pogona.ch, TIR et ZTS proposent de supprimer l’exception prévue pour les grenouilles comestibles et les grenouilles Xenopus destinées à l’expérimentation dans l’ordonnance sur les contrôles CITES (RS 453.1).

Art. 7 : autorisation

PS et PSA préconisent une extension du champ d’application de la LCITES. Les poissons et les invertébrés qui peuvent être facilement confondus avec des spécimens d’espèces protégées devraient aussi faire partie des espèces protégées au sens de l’art. 7, al. 1, let. b. Pour pogona.ch, le champ d’application devrait être étendu à tous les vertébrés. Il s’agirait dans le même temps de lever toutes les exceptions introduites pour de purs motifs économiques.

FSS, OceanCare, TIR et ZTS souhaitent un ajout concernant l’autorisation obligatoire. Les importations devraient ainsi elles aussi être soumises à autorisation, lorsque cela est indiqué pour des raisons de protection des animaux. Cette obligation devrait être conforme à l’art. 14 de la loi sur la protection des animaux.

Par ailleurs, FSS, OceanCare, pogona.ch, Pro Natura, PSA et TIR demandent que les établissements soient bien plus largement tenus de garantir la traçabilité de leurs marchandises et animaux. Ainsi, la délivrance d’autorisations permanentes devrait être subordonnée à une traçabilité complète remontant jusqu’à l’établissement de fabrication ou au lieu de pêche ainsi qu’aux spécimens commercialisés. Certains participants voudraient également que la traçabilité permette d’assurer que les spécimens ont été traités conformément aux dispositions suisses sur la protection des animaux. Toutes ces informations devraient être mises à la disposition du public sous la forme d’une obligation de déclarer. Les conditions requises devraient alors être inscrites en conséquence dans l’OCITES.

Art. 8 : exceptions aux régimes de déclaration et d’autorisation

Selon pogona.ch et ZTS, il faudrait limiter les exceptions à l’autorisation obligatoire à l’importation privée de spécimens individuels ou aux échanges entre institutions scientifiques.

Art. 10 : preuves

Exotis exige une mise en œuvre de l’obligation de fournir des preuves qui tienne compte des circonstances réelles. Il est plus ou moins facile de respecter cette obligation en fonction de