Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

6.3IDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet Allocations du FSI Frontières

législatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

En participant au FSI Frontières (2014-2020), la Suisse se voit rembourser par la Commission européenne une partie de ses contributions, partie qu’elle peut allouer à des projets spécifiques dans le cadre de son programme national. Ces allocations de la Commission européenne s’élèvent à quelque 29 millions de francs (26,3 millions d'euros), auxquels devraient s’ajouter 3 millions de francs en 2019 pour la création de l’ETIAS. En conséquence, le projet ETIAS serait inclus dans le programme national suisse et soutenu par le fonds.

Les fonds sont disponibles pour des projets de la Confédération et des cantons. Les dépenses peuvent être imputées au FSI Frontières jusqu’au milieu de l’année 2022. Le fonds qui succédera au FSI Frontières fait actuellement l’objet de discussions au niveau européen et est susceptible d’être utilisé pour couvrir certains coûts de fonctionnement et de maintenance de l’ETIAS non couverts par le produit des émoluments. Le montant des fonds alloués par la Commission européenne à la Suisse n’est toutefois pas connu à l’heure actuelle. Il devrait s’élever à quelques millions de francs.

7. Conséquences des modifications de la

LEI

Les nouvelles dispositions de la LEI n’ont pas de conséquences en termes de finances et de personnel pour la Confédération ni pour les cantons. Elles sont prévues à titre provisoire,

jusqu’à l’entrée en vigueur de la version révisée de la loi fédérale sur la protection des données.

8. Liens avec le programme de la législature

Les présentes modifications ne sont pas annoncées dans le programme de la législature 2015- 2019⁵⁴. Cependant, la reprise du règlement portant création de l’ETIAS peut s’inscrire dans le cadre de l’objectif 4, la Suisse renouvelle et développe ses relations politiques et économiques avec l’UE.

De même, la gestion intégrée des frontières donne également suite aux objectifs 13 et 14 du Conseil fédéral : la Suisse gère la migration et exploite le potentiel économique et social qu’offre celle-ci, et la Suisse prévient la violence, la criminalité et le terrorisme et lutte efficacement contre ces phénomènes. Ce dernier objectif sera réalisé notamment grâce aux accès à des fins répressives aux données de l’ETIAS.

Les modifications de la LEI ne sont pas non prévues dans le programme de la législature. Elles s’inscrivent toutefois dans le cadre de l’objectif 13.