Rapport explicatif

Référence du dossier : COO.2180.101.7.525802 / 316.1/2015/00001

La Suisse s’est en principe engagée envers l’UE à reprendre tous les développements deIDP Antrag SEM BRA EJPD Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) "paquet

l’acquis de Schengen (art. 2, par. 3, et 7 AAS). Elle dispose à cet effet d’un délai de deux anslégislatif LEtr". Ouverture de la procédure de consultation

à compter de la notification de l’UE, dans la mesure où aucune date ultérieure n’est prévue pour la mise en œuvre de l’acte au sein de l’espace Schengen (ce qui est le cas ici).

L’unité nationale ETIAS sera rattachée au SEM. Les besoins supplémentaires en personnel qui en résulteront pour le SEM ne peuvent être quantifiés de manière fiable à l’heure actuelle et seront réexaminés sur le principe et justifiés en détail dans la perspective de l’élaboration du message.

6.1.2 Coûts au niveau de fedpol pour le point d’accès central des autorités répres-

sives

Les tâches du point d’accès central seront confiées à la centrale d’engagement de fedpol. La question de savoir si ce service aura également besoin de davantage de personnel sera tirée au clair lors de l’élaboration du message.

6.1.3 Coûts au niveau de l’Administration fédérale des douanes

Les dépenses uniques liées au projet devraient avoisiner la centaine de milliers de francs. En l’état actuel des connaissances, elles s’inscriront dans le programme DaziT de l’Administration fédérale des douanes (AFD) et seront imputées sur le crédit d’ensemble dudit programme vu que l’ajustement des systèmes de contrôle aux frontières y est prévu. La date exacte de cet ajustement n’était pas encore connue lors de l’élaboration du message relatif au programme DaziT. Cet ajustement et d’autres modifications de la planification de DaziT nécessiteront vraisemblablement un réagencement de l'ensemble du crédit alloué au programme. À ce stade, aucun coût supplémentaire n'est à prévoir. De plus, le programme DaziT ne devrait connaître aucun retard.

Le budget d’exploitation annuel du logiciel de contrôle à la frontière inclura les coûts de maintenance et d’entretien de l’interface ETIAS.

Le règlement ETIAS ne crée pas de besoins supplémentaires en personnel pour l’AFD.

6.2 Conséquences en termes de finances et de personnel pour les cantons

6.2.1 Coûts aux frontières extérieures de Schengen

Les cantons qui effectuent eux-mêmes les contrôles aux frontières extérieures de Schengen doivent adapter leurs systèmes de contrôle et de consultation à l’ETIAS et en supporter les coûts.

Les autorités de contrôle à la frontière doivent en outre réaménager leurs processus opérationnels, d’où la nécessité de former le personnel. Ces coûts incomberont également aux cantons.

6.2.2 Coûts de l’accès à l’ETIAS sur le territoire national

Les cantons devront prendre en charge les coûts d’ajustement de leurs systèmes de contrôle policier utilisés sur le territoire national. Vu que les services migratoires accéderont vraisemblablement à l’ETIAS par l’intermédiaire de systèmes fédéraux (SYMIC, par ex.), les cantons n’auront pas à prendre en charge de frais supplémentaires à cet égard.