Rapport explicatif

Le nombre des "candidats" résultant de la recherche spéciale peut être clairement réduit si leur profil de l'ADN-Y est aussi disponible ou – ce qui est rarement requis dans la pratique – leur haplotype, mis en évidence par l'analyse de l'ADN mitochondrial. Le principe de proportionnalité veut que ces analyses supplémentaires soient régulièrement effectuées, ce qui est expressément inscrit dans la loi sur les profils d'ADN.

 Prolongation de la conservation de l'échantillon prélevé sur une personne

La pratique actuelle à l'étranger comme en Suisse montre que souvent, la recherche élargie n'est utilisée que longtemps après l'ouverture originelle de la procédure pénale, au titre de dernier recours quand tous les autres instruments d'investigation ont été épuisés en vain. Afin que les autorités d'enquête puissent satisfaire à l'obligation précitée d'effectuer des analyses supplémentaires, il faut que le matériel biologique nécessaire à cet effet soit encore disponible au moment où la recherche élargie est ordonnée. Ce qui demande que la conservation, au laboratoire, de l'échantillon prélevé sur une personne soit prolongée, de manière proportionnelle, au-delà des trois mois actuellement en vigueur (art. 9, al. 2, de la loi sur les profils d'ADN).

Comparaison avec le droit étranger

C'est le Royaume-Uni qui dispose de la plus grande expérience en matière de recherche élargie en parentèle, qu'il utilise depuis 2003. En France, le procédé a été employé pour la première fois en 2011, sur la base d'une décision de la Direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice prise dans le cadre d'une procédure pénale pour le viol et l'assassinat d'une jeune femme (cf. plus en détail cidessus ch. 2.1.3, Recherche élargie: déroulement)¹⁰⁴. Depuis, le procédé est formellement réglementé dans le Code de procédure pénale¹⁰⁵. Aux États-Unis, c'est à chaque État qu'il incombe de réglementer la recherche spéciale¹⁰⁶. La Californie, qui dispose d'une réglementation juridique particulièrement précise, a été le premier État à introduire le procédé, en 2008: les recherches CODIS en parentèle sont effectuées par le Department of Justice (DoJ) de l'État de Californie. Les conditions juridiques y afférentes sont listées dans une convention standard (Memorandum of Understanding), qui doit être signée par le DoJ et le ministère public compétent. Notons surtout l'obligation légale de restreindre au maximum le nombre des "candidats" au moyen de l'analyse supplémentaire qu'est le profil de l'ADN-Y¹⁰⁷. En Allemagne, il est permis, en vertu du § 81h CPP et dans le cadre de dépistages ADN de masse (enquêtes de grande envergure selon le CPP suisse), de rechercher, à partir du profil d'ADN, si le matériel de trace provient de la personne concernée ou des membres de sa famille en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré¹⁰⁸.