Rapport explicatif

offence sans avoir été inculpées pour cette infraction peuvent être enregistrés sur ordonnance spéciale du Biometrics Commissioner pendant trois ans⁹⁴.

En Autriche, en vertu du § 75, al. 4, du code de procédure pénale (CPP)⁹⁵ de 1975, les données issues d'un relevé signalétique, y compris celles issues d'analyses génético-moléculaires, ne peuvent être utilisées qu'aussi longtemps qu'il y a lieu de craindre, du fait de la nature ou de l'exécution de l'acte, de la personnalité de l'individu concerné ou d'autres éléments, que cet individu commettra une infraction dont les conséquences seront plus que légères. Sont réservées les dispositions de la loi sur la police de sécurité (Sicherheitspolizeigesetz, SPG⁹⁶), d'après laquelle la réglementation en matière d'effacement selon le CPP ne revêt aucune grande importance concrète⁹⁷. En cas d'acquittement entré en force ou de non-lieu, les données doivent être effacées immédiatement (op. cit.). L'ADN peut être analysé selon le § 67 SPG à la condition que la personne concernée soit suspectée d'avoir commis une infraction contre l'intégrité sexuelle et l'autodétermination ou une infraction intentionnelle passible d'une peine privative de liberté d'un an au moins et qu'il y ait lieu de craindre, du fait de la nature ou de l'exécution de l'acte ou de la personnalité de l'individu concerné que celui-ci, en commettant des attaques graves, laissera des traces qui permettront de le reconnaître sur la base des informations génétiques relevées (§ 67, al. 1). En vertu du § 73 SPG, les données signalétiques de toute catégorie, y compris les profils d'ADN, doivent être effacées s'il s'avère que la personne concernée ne peut être l'auteur, à moins que la poursuite de la conservation ne soit requise car des éléments concrets laissent craindre que cette personne commettra des attaques dangereuses; si la personne concernée a plus de 80 ans (et si cinq années se sont écoulées depuis le dernier relevé signalétique); en cas de minorité pénale, trois ans après un relevé signalétique si aucun autre nouveau relevé n'a été effectué entretemps; cinq ans après le décès de la personne concernée.

2.1.3 La recherche élargie en parentèle

Contexte

En octobre 2015, le TPF a décidé que le ministère public, sur la base de la loi sur les profils d'ADN en vigueur, peut (aussi) ordonner la recherche élargie en parentèle (cf. ci-dessus ch. 1.1.3, La recherche élargie en parentèle). Cet instrument est désormais expressément réglementé dans la loi.

Depuis la décision du TPF, une quinzaine de recherches élargies en parentèle ont été effectuées. Il semblerait qu'à ce jour, elles n'aient pas contribué directement au succès d'une enquête. Dans d'autres pays toutefois, l'utilité fondamentale de cet instrument a fait ses preuves, raison pour laquelle il doit rester à la disposition des autorités de poursuite pénale. Car dans certains cas, quand tous les autres éléments d'enquêtes ont été épuisés sans rien donner, il peut rester le seul moyen d'élucider une infraction, grâce à une comparaison de profils d'ADN.