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Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

Modification du … Projet

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

La loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation² est modifiée comme suit:

Art. 5, al. 1

¹Lorsque des organes, des tissus ou des cellules ont été prélevés à d’autres fins que la transplantation, ils ne peuvent être stockés ou affectés à une transplantation ou à la fabrication de transplants standardisés que si les art. 8 à 8b, 12, let. b, 13, al. 2, let. f et g, 39, al. 2, et 40, al. 2, régissant le prélèvement ont été respectés.

Art. 8 Conditions du prélèvement

¹Des organes, des tissus ou des cellules peuvent être prélevés sur une personne décédée:

a. si le décès de la personne a été constaté, et

b. si elle ne s’est pas opposée à un tel prélèvement de son vivant.

²En l’absence de refus ou d’autre déclaration relative au don de la part de la personne décédée, ses proches peuvent s’opposer au prélèvement. Ils doivent respecter la volonté présumée de la personne décédée.

¹FF …

2 RS 810.21