Projet

Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules RO 20..

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Le Conseil fédéral définit:

a. le cercle des proches;

b. les modalités et les délais qui s’appliquent pour déterminer s’il existe un refus ou toute autre déclaration relative au don et pour consulter les proches.

Art. 10 Mesures médicales préliminaires

¹Les mesures médicales qui ont pour but exclusif la conservation des organes, des tissus ou des cellules peuvent être prises avant le décès du donneur si:

a. le donneur ou ses proches ne se sont pas opposés au prélèvement;

b. elles n’accélèrent pas la survenue du décès du donneur;

c. elles ne font pas tomber le donneur dans un état végétatif durable;

d. elles ne présentent qu’un risque et une contrainte minimaux pour le donneur, et

e. elles sont indispensables à la réussite d’une transplantation.

²Elles peuvent être effectuées une fois qu’il a été décidé d’interrompre les mesures de maintien en vie. Elles peuvent déjà débuter pendant la clarification de l’existence d’un refus.

³S’il n’est pas possible de se mettre en rapport avec les proches, les mesures médicales préliminaires sont autorisées.

⁴Dans le cas des personnes visées à l’art. 8, al. 4, il est d’abord demandé aux proches s’ils s’opposent à un prélèvement.

⁵Le Conseil fédéral détermine les mesures qui ne remplissent pas les conditions visées à l’al. 1, let. d et e.

Art. 10a Registre des refus

¹La Confédération tient un registre des refus, dans lequel il est possible de consigner son refus ou toute autre déclaration relative au don.

²Toute personne qui refuse de faire don de ses organes, tissus ou cellules ou souhaite faire une autre déclaration relative au don peut s’inscrire dans ce registre.

³Le coordinateur local (art. 56, al. 2, let. a) peut consulter le registre des refus au moyen d’une procédure d’appel.

⁴Le numéro AVS visé à l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants³ est utilisé comme numéro d’identification personnel.

3 RS 831.10