Projet

Loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules RO 20..

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Elle constitue le contre-projet indirect à l’initiative populaire du 18 avril

2019 « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes »⁵.

³Elle est publiée dans la Feuille fédérale dès le retrait ou le rejet de

l’initiative populaire « Pour sauver des vies en favorisant le don d’organes ».

⁴Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.