Projet

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Loi fédérale Projet sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...¹,

arrête:

I

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation2

Art. 38, al. 1 à 1^quater

¹La Confédération et les cantons assument en commun le financement de la mensuration officielle. La Confédération alloue des contributions globales aux cantons sur la base de conventions-programmes pour les mesures et les projets suivants:

a. premiers relevés et nouveaux relevés;

b. renouvellements;

c. abornements;

d. mesures prises par suite de phénomènes naturels;

e. mises à jour périodiques;

f. adaptations particulières présentant un intérêt national exceptionnellement élevé;

g. projets innovants visant à poursuivre le développement de la mensuration officielle et à tester de nouvelles technologies.

RS …

¹FF …

2 RS 510.62