Rapport explicatif
Consultation 2019/66: Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales · 17 pages
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Département fédéral des finances DFF
Berne, le 13 septembre 2019
Loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales
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