Projet

Art. 38a Modalités

¹Le Conseil fédéral arrête le mode de calcul et les modalités du versement des indemnités ainsi que le mode de calcul et les modalités du recouvrement des participations aux frais.

²Il peut prévoir que les indemnités et participations aux frais sont calculées au cas par cas ou sous forme de forfaits.

³En ce qui concerne les calculs au cas par cas, il fixe les tarifs.

⁴En ce qui concerne les calculs au forfait, il tient compte de la mesure dans laquelle les frais sont imputables à la Confédération ou aux cantons selon l’utilité des renseignements et des surveillances. Si les cantons ont convenu entre eux de la façon dont l’ensemble des frais qui leur incombent seront répartis, cette convention s’applique.

⁵En ce qui concerne les indemnités et participations aux frais qui sont calculées sous forme de forfaits, le Service comptabilise pour la forme les frais que lui occasionnent ses prestations et celles des personnes obligées de collaborer, sur la base des tarifs fixés pour les calculs au cas par cas.

II

L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 6 octobre 2006 sur le financement de la mensuration officielle⁸ est abrogée.

III

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.