Projet

rapidement que possible, dans un délai de deux ans au plus, sous réserve de l'art. 10, al. 2 et 3.

Art. 16 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le ....

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr