Rapport sur les résultats
Consultation 2019/69: Ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT) · 27 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Office fédéral de la justice (OFJ)
Domaine de direction Droit privé
23 août 2023
Révision de l’ordonnance sur la gestion du patrimoine dans le cadre d’une curatelle ou d’une tutelle (OGPCT)
Synthèse des résultats
de la procédure de consultation
BJ-D-AE3A3401/87