Projet O1

L 135/38 FR Journal officiel de l'Union européenne 22.5.2019

(80) En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de

l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (²⁶), qui relèvent du domaine visé à l'article 1^er, points A, B, C et G, de la décision 1999/437/CE du Conseil (²⁷).

(81) En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de

Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (²⁸) qui relèvent du domaine visé à l'article 1^er, points A, B, C et G, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (²⁹).

(82) En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis

de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (³⁰) qui relèvent du domaine visé à l'article 1^er, points A, B, C et G, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (³¹).

(83) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés notamment par la

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et devrait être appliqué conformément à ces droits et principes.

(84) Afin que le présent règlement s'intègre dans le cadre juridique existant, il y a lieu de modifier les règlements (CE)

n^o767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861, et les décisions 2004/512/CE (³²) et 2008/633/JAI (³³) du Conseil en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

Dispositions générales

Article premier

Objet

1. Le présent règlement, conjointement avec le règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil (³⁴), crée un cadre visant à garantir l'interopérabilité entre le système d'entrée/de sortie (EES), le système d'information sur les visas (VIS), le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), Eurodac, le système d'information Schengen (SIS) et le système européen d'information sur les casiers judiciaires pour les ressortissants de pays tiers (ECRIS-TCN).