Projet O1

22.5.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 135/41

21) «infraction terroriste»: une infraction prévue par le droit national qui correspond ou est équivalente à l'une des

infractions visées dans la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil (³⁵);

22) «infraction pénale grave»: une infraction qui correspond ou est équivalente à l'une des infractions visées à l'article 2,

paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil (³⁶), si elle est punie en droit national d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins trois ans;

23) «système d'entrée/de sortie» ou «EES»: le système d'entrée/de sortie créé par le règlement (UE) 2017/2226;

24) «système d'information sur les visas» ou «VIS»: le système d'information sur les visas établi par le règlement (CE)

n^o 767/2008;

25) «système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages» ou «ETIAS»: le système européen d'infor

mation et d'autorisation concernant les voyages créé par le règlement (UE) 2018/1240;

26) «Eurodac»: Eurodac créé par le règlement (UE) n^o 603/2013 du Parlement européen et du Conseil (³⁷);

27) «système d'information Schengen» ou «SIS»: le système d'information Schengen tel qu'établi par les règlements (UE)

2018/1860, (UE) 2018/1861 et (UE) 2018/1862;

28) «ECRIS-TCN»: le système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux

condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides créé par le règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil (³⁸).

Article 5

Non-discrimination et droits fondamentaux

Le traitement de données à caractère personnel aux fins du présent règlement ne donne lieu à aucune discrimination à l'encontre des personnes, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caracté ristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appar tenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Il respecte pleinement la dignité humaine, l'intégrité des personnes et les droits fondamentaux, notamment le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel. Une attention particulière est accordée aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux personnes nécessitant une protection internationale. L'intérêt supérieur de l'enfant est une considération primordiale.

CHAPITRE II

Portail de recherche européen

Article 6

Portail de recherche européen

1. Un portail de recherche européen (ESP) est créé afin de faciliter l'accès rapide, continu, efficace, systématique et contrôlé des autorités des États membres et des agences de l'Union aux systèmes d'information de l'UE, aux données d'Europol et aux bases de données d'Interpol pour l'accomplissement de leurs tâches et conformément à leurs droits d'accès ainsi qu'aux objectifs et finalités de l'EES, du VIS, d'ETIAS, d'Eurodac, du SIS et de l'ECRIS-TCN.